Consultation juridique

Actualités

Ce qui nous intéresse et nous occupe en ce moment.

Nous nous tenons quotidiennement au courant des modifications législatives, entrées en vigueur de nouvelles lois, changements de jurisprudence et contributions doctrinales dans nos domaines de compétence. 

DALL·E 2022-11-06 17.05.21 - an abstract oil painting of heterosexual and homosexual couples in love.png

Un Pacs à la Suisse ?

06/06/2022

Dans le cadre de différentes interventions parlementaires, le Parlement a chargé le Conseil fédéral d'examiner...

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DALL·E 2022-11-06 17.43.59 - oil painting of two houses, one with a child alone inside .png

Résidence et droits de l'enfant

02/05/2022

Dans un arrêt publié le 8 février 2022, la Cour européenne des droits de l'homme (CourEDH) a condamné la...

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vitrine_03-04.png

Inauguration du 22 avril 2022

04/04/2022

Les beaux jours arrivent et avec eux vient le temps de fêter l'installation de l’Etude Vaney Avocat dans de nouveaux...

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DALL·E 2022-11-06 16.23.51 - a van gogh style painting of a men writing his last will.png

Certificat d'héritier

23/03/2022

Dans un arrêt récent en allemand, le Tribunal fédéral a eu l'occasion de préciser le contenu du...

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DALL·E 2022-11-06 17.12.01 - a matiss painting of a crowd demonstrating with placards.png

Interdiction générale de manifester

21/03/2022

Dans un arrêt publié mardi 15 mars 2022, la Cour Européenne des Droits de l'Homme a condamné la Suisse pour...

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DALL·E 2022-11-06 17.25.04 - a modern painting of of a wicked father violently educating his son.png

Education sans violence

18/03/2022

Le Conseil national a adopté une motion qui réclame d’inscrire dans le Code civil le « droit à une...

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